Lex Iterata

Texte 1971070302

3 JUILLET 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1970 portant le règlement complémentaire du personnel du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1971
Numéro
1971070302
Page
8698
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex