Lex Iterata

Texte 1971061605

16 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1971 de la Commission paritaire nationale des grands magasins octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1971
Numéro
1971061605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex