Lex Iterata

Texte 1971062817

28 JUIN 1971. - Arrêté ministériel modifiant la liste III annexée à l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1971
Numéro
1971062817
Page
10582
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex