Texte 1971071210

12 JUILLET 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1970, pris en application de l'arrêté royal nr. 82 du 10 novembre 1967, portant création de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture et supprimant l'Office commercial du Ravitaillement et l'Office de Récupération économique

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1971
Numéro
1971071210
Page
8927
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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