Lex Iterata

Texte 1971082708

27 AOUT 1971. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses extraordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1971
Numéro
1971082708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex