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Lex Iterata
Texte 1971082708
27 AOUT 1971. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses extraordinaires )
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1971
Numéro
1971082708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex