Lex Iterata

Texte 1971060705

7 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL créant un second comité de protection de la jeunesse dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1971
Numéro
1971060705
Page
8455
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex