Lex Iterata

Texte 1971011404

14 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1971
Numéro
1971011404
Page
3086
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex