Lex Iterata

Texte 1971062911

29 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL renouvelant le mandat de certains membres du Conseil supérieur de la Propriété industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1971
Numéro
1971062911
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex