Lex Iterata

Texte 1971081323

13 AOUT 1971. - Arrêté royal relatif au recouvrement des prêts, des avances remboursables et de subventions accordés par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1971
Numéro
1971081323
Page
10511
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex