Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1971081323
13 AOUT 1971. - Arrêté royal relatif au recouvrement des prêts, des avances remboursables et de subventions accordés par l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1971
Numéro
1971081323
Page
10511
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex