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Lex Iterata
Texte 1971083005
30 AOUT 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux conditions de promotion à un grade du rang 15 à conférer au Ministère des Classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1972
Numéro
1971083005
Page
961
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex