Lex Iterata

Texte 1971092414

24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1970 portant exécution du règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil des Communautés européennes du 25 mars 1969 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1971
Numéro
1971092414
Page
11405
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex