24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1970 portant exécution du règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil des Communautés européennes du 25 mars 1969 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route

ELI: Justel
Source
Publication: 1-10-1971
Numéro: 1971092414
Page: 11405
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.