Lex Iterata

Texte 1971070710

7 JUILLET 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 août 1968, qui complétait l'arrêté royal du 29 mai 1967, fixant la forme des diplômes d'école technique secondaire supérieure délivrés par les établissements d'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1971
Numéro
1971070710
Page
13466
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex