Lex Iterata

Texte 1971071907

19 JUILLET 1971. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1971

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1971
Numéro
1971071907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex