Lex Iterata

Texte 1971111015

10 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le taux des indemnités d'attente, l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au pool des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1971
Numéro
1971111015
Page
13789
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex