Lex Iterata

Texte 1971092403

24 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Littoral, fixant le pécule complémentaire de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1972
Numéro
1971092403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex