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Lex Iterata
Texte 1971082507
25 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques
ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1971
Numéro
1971082507
Page
10977
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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