Lex Iterata

Texte 1971012801

28 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'exécution de l'article 1er de l'arrêté royal n° 57 du 20 décembre 1934 relatif aux eaux-de-vie

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1971
Numéro
1971012801
Page
1257
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex