Lex Iterata

Texte 1971072037

20 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL réglant la situation administrative des professeurs des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles ( section française ), Liège et Mons, qui exercent des activités artistiques en dehors de l'établissement

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1971
Numéro
1971072037
Page
13468
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex