Lex Iterata

Texte 1971101903

19 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL mettant l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande en concordance avec le nouveau régime de liaison à l'indice des prix à la consommation instauré par la loi du 2 août 1971

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1972
Numéro
1971101903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex