13 AOUT 1971. - Arrêté royal relatif aux modalités de consultation de la Commission pour la Régulation des Prix. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD 2019-04-25/13, art. 44, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2019 et mise à jour au 07-08-2024)

ELI: Justel
Source
Publication: 31-8-1971
Numéro: 1971081350
Page: 9992
PDF: version originale
Dossier numéro: 1971-08-13/33
Entrée en vigueur / Effet: 10-09-1971
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2024-05-12/32, art. 9,2°, 003; En vigueur : 01-11-2024>

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