13 AOUT 1971. - Arrêté royal relatif aux modalités de consultation de la Commission pour la Régulation des Prix. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD 2019-04-25/13, art. 44, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2019 et mise à jour au 07-08-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 31-8-1971
- Numéro
- 1971081350
- Page
- 9992
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-08-13/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-09-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-05-12/32, art. 9,2°, 003; En vigueur : 01-11-2024>
