Lex Iterata

Texte 1971041908

19 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les entreprises de fabrication de vaisselle en faïence et en porcelaine, d'articles de fantaisie en céramique, de porcelaine électro-technique et industrielle, d'articles sanitaires en céramique, de meules, toiles et papiers abrasifs

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1971
Numéro
1971041908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex