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Lex Iterata
Texte 1971041406
14 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL remplaçant l'article 2 de l'arrêté royal du 26 juillet 1929 relatif au conseil de prud'hommes-marins
ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1971
Numéro
1971041406
Page
5757
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex