Lex Iterata

Texte 1971032302

23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 1er décembre 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour 1971

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1971
Numéro
1971032302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex