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Lex Iterata
Texte 1971040705
7 AVRIL 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire reconduisant certaines conventions collectives de travail
ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1971
Numéro
1971040705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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