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Lex Iterata
Texte 1971062413
24 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour la période triennale 1970-1972, le montant total à partir duquel chaque concessionnaire pourra, a sa demande, être dispense de continuer ses versements au fonds A. - ( Administration des Mines )
ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1971
Numéro
1971062413
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex