Texte 1971032618

26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant la convention collective du travail du 27 mars 1970, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 octobre 1970 concernant la fixation des salaires

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1971
Numéro
1971032618
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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