Lex Iterata

Texte 1971040905

9 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1971
Numéro
1971040905
Page
6695
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex