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Lex Iterata
Texte 1971070106
1 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL complétant et modifiant l'arrête royal du 18 mars 1965 fixant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux
ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1971
Numéro
1971070106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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