Lex Iterata

Texte 1971052601

26 MAI 1971. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1971
Numéro
1971052601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex