Lex Iterata

Texte 1971111608

16 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal nommant des membres des Commissions médicales provinciales

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1971
Numéro
1971111608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex