Lex Iterata

Texte 1971011405

14 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1971
Numéro
1971011405
Page
3591
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex