Lex Iterata

Texte 1971110301

3 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1971
Numéro
1971110301
Page
13627
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, entre en vigueur le 15 décembre 1971.

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Prévoyance sociale, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.