31 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque partiel ou total de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 30-12-1971
Numéro: 1971083114
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.