Lex Iterata

Texte 1971083114

31 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque partiel ou total de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1971
Numéro
1971083114
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex