Lex Iterata

Texte 1971123101

31 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1969 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1972
Numéro
1971123101
Page
195
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex