Lex Iterata

Texte 1971082508

25 AOUT 1971. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 16 juin 1970 portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1971
Numéro
1971082508
Page
10977
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex