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Lex Iterata
Texte 1971012704
27 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL nr. 7, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les importations
ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1971
Numéro
1971012704
Page
1396
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex