Lex Iterata

Texte 1971102809

28 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1960 réglant la tenue des registres de la population

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1971
Numéro
1971102809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex