Lex Iterata

Texte 1971011307

13 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 1967 fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1971
Numéro
1971011307
Page
3342
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex