Lex Iterata

Texte 1971031507

15 MARS 1971. - ARRETE ROYAL nommant les présidents du Conseil d'Etablissement institué par l'article 12 de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1971
Numéro
1971031507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex