14 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, modifiant sa convention collective de travail du 16 octobre 1969 modifiée par celle du 18 septembre 1970 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 5 mars et 4 novembre 1970, fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail