Lex Iterata

Texte 1971091401

14 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, modifiant sa convention collective de travail du 16 octobre 1969 modifiée par celle du 18 septembre 1970 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 5 mars et 4 novembre 1970, fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1972
Numéro
1971091401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex