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Lex Iterata
Texte 1971060704
7 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1937 portant les statuts de la Caisse des ouvriers de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1971
Numéro
1971060704
Page
8362
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex