Lex Iterata

Texte 1971121703

17 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 1971 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'enseignement spécial institué au Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1972
Numéro
1971121703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex