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Lex Iterata
Texte 1971031202
12 MARS 1971. - Arrêté royal fixant le statut du personnel de l'Office de la Navigation (abrogé par AR 08-01-1973)
ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1971
Numéro
1971031202
Page
4228
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex