Lex Iterata

Texte 1971072021

20 JUILLET 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1971
Numéro
1971072021
Page
12919
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex