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Lex Iterata
Texte 1971060412
4 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la préparation du lin "
ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1971
Numéro
1971060412
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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