Texte 1971061109

11 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant l'application de la convention collective de travail du 29 avril 1969, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 juillet 1969, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1971
Numéro
1971061109
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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