Lex Iterata

Texte 1971041502

15 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1969 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1971
Numéro
1971041502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex