Lex Iterata

Texte 1971072025

20 JUILLET 1971. - Arrêté royal relatif au contrôle international des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est, en dehors des eaux territoriales et des zones de pêche réservées

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1971
Numéro
1971072025
Page
13296
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex