Lex Iterata

Texte 1971042105

21 AVRIL 1971. - Arrêté royal prescrivant une enquête mensuelle par sondage sur l'emploi dans les établissements exerçant une activité relevant de l'industrie des transports, ou effectuant la réparation de véhicules à moteur

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1971
Numéro
1971042105
Page
11114
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex