Lex Iterata

Texte 1971070205

2 JUILLET 1971. - Arrêté ministériel arrêtant la formule de la demande en vue d'obtenir l'indemnité de sortie ou de la prime d'apport structurel prévues par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture et déterminant les documents qui doivent y être joints

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1971
Numéro
1971070205
Page
10448
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex